Encadrement des loyers à Paris : le périmètre du nouveau dispositif est défini

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "loi ÉLAN", prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de 5 ans dans les zones d'urbanisation de plus de 50 000 habitatns où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Les communes ou collectivités intercommunales concernées peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020. S'agissant de Paris, un décret publié samedi 13 avril au Journal officiel prévoit que l'expérimentation du nouveau dispositif d'encadrement des loyers correspond à l'intégralité du territoire de la ville de Paris, conformément à la délibération du conseil de Paris du 11 décembre 2018 et à une demande exprimée le 28 janvier 2019. Il reste encore que pour que le dispositif puisse s’appliquer sur ce territoire, un arrêté du préfet de Paris devra fixer pour chaque catégorie de logements, déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'Observatoire local des loyers, un loyer de référence, un loyer de référence majoré (égal au loyer de référence majoré de 20 %) et un loyer de référence minoré (égal au loyer de référence minoré de 30 %), exprimés par un prix au m2 de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique.
  • Mise à jour le : 17/04/2019