Encadrement des loyers : le dispositif de la loi ALUR remis sur les rails

11/06/2018

Dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN (logement et urbanisme), les députés ont adopté vendredi les deux articles qui doivent permettre à nouveau la mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers dans les zones du territoire où le marché locatif est tendu. Instauré par la loi ALUR de 2014, ce dispositif avait été instauré seulement à Paris et à Lille avant d'être annulé dans les deux zones en 2017 par la justice administrative. La nouvelle formule serait expérimentée pour une durée de 5 ans et serait optionnelle. Les communes et les établissements intercommunaux concernés pourront effectivement demander à ce que l'encadrement puisse s'appliquer sur leur territoire ou une partie de leur territoire. Les bornes de l'encadrement et les autres conditions d'application seraient, pour l'essentiel, équivalentes aux règles prévues par la loi ALUR. Enfin, une amende administrative prononcée par le préfet serait instaurée pour les bailleurs qui ne respecteraient pas le dispositif (5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale).