Epargne retraite : relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital
Lorsqu'au dénouement d'un contrat d'assurance-vie, d'un PERP (plan d'épargne retraite populaire), d'un contrat Madelin ou d'un plan d'épargne retraite (PER) institué par la "loi PACTE", la rente mensuelle est de faible montant, l'assureur peut procéder au rachat des rentes et effectuer une sortie en capital. Les seuils en deçà desquels l'opération est possible viennent d'être relevés et sont fixés désormais de façon uniforme à 100 pour tous les produits, contre, jusqu'à présent, 40 pour l'assurance-vie et les anciennes formules d'épargne retraire et 80 pour le PER. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. À noter que la transformation de la rente en capital dans ce cadre n'est pas automatique. Seul l'assureur peut prendre l'initiative d'un tel rachat.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.