Epargne salariale et acquisition de la résidence principale : pas de déblocage anticipé possible des avoirs en cas de SCI

03/07/2018

Partant d'un cas qui lui a été soumis, le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) rappelle que le déblocage anticipé des avoirs d’épargne salariale pour l’acquisition ou les travaux d'agrandissement de la résidence principale est strictement limité aux personnes physiques détenant leur bien en direct. Le salarié qui possède sa résidence principale par le biais d’une société civile immobilière (SCI) ne peut donc bénéficier de cet avantage. "Ce n’est pas l’épargnant qui est propriétaire du logement mais la SCI", explique le médiateur. Même s'il n'en demeure pas moins qu'il s'agit bien de sa résidence principale, il n’est en réalité propriétaire que de parts de la SCI. Juridiquement, dans l'affaire en question, les travaux bénéficient à une société dont il n’est que l’un des associés.