Faire acte de commerce à titre habituel sans être immatriculé au RCS constitue un travail dissimulé

Celui qui se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre, y compris à l'étranger, acquiert la qualité de commerçant et doit s'immatriculer au registre du commerce. A défaut, il est passible de sanctions pénales pour travail dissimulé. La Cour de cassation a récemment rappelé le principe en annulant un arrêt de la cour d'appel de Douai (Cass. crim. 30 mars 2016, n° 15-81-478). L'affaire concernait une personne qui, sans être immatriculée au registre du commerce, achetait divers objets pour les revendre. Celle-ci avait été poursuivie pour travail dissimulé. Sur la base de plusieurs éléments, la cour d'appel de Dijon avait prononcé sa relaxe au motif qu'elle n'exerçait qu'une activité très limitée, dont le caractère professionnel n'était pas démontré et qui ne nécessitait pas une immatriculation au registre du commerce. Une position que la Cour de cassation n'a donc pas suivie.
  • Mise à jour le : 13/05/2016