Fraude fiscale : Bercy va fermer le guichet de régularisation à la fin de l'année
Dans un entretien accordé jeudi au quotidien "Libération", Gérald Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics, a annocné la fermeture, au 31 décembre, du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permet, depuis 2013, aux contribuables détenteurs d'avoirs non déclarés à l'étranger de régulariser leur situation envers l'administration fiscale, moyennant des pénalités réduites. "Ce bureau a eu son utilité ?plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards deuros davoirs, 7,8 milliards deuros recouvrés ?il ne la plus", a expliqué le ministre. "La fraude fiscale passe par des moyens nouveaux. Nous nallons plus nous contenter de simples déclarations", a-t-il ajouté.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.