Fraude fiscale : la fin du "verrou de Bercy"

21/09/2018

Les députés ont approuvé en première lecture l’article du projet de loi antifraude qui supprime le monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales. L'article adopté rend ainsi automatique la transmission des dossiers au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100 000 euros. Jusqu'à présent, le lancement des poursuites par le parquet était conditionné au dépôt d'une plainte de la part du fisc, et après l'avis d'un organisme indépendant, la Commission des infractions fiscales (CIF), fondé sur des éléments comme le montant du dossier ou les circonstances de la fraude. Autrement dit, le procureur de la République ne pouvait engager de poursuites pour fraudes sans une plainte du ministre du Budget. Toutefois, le fisc pourra toujours transmettre à la CIF des dossiers dont les montants sont inférieurs à 100 000 euros, si la gravité des faits le justifie. L'aménagement du "verrou" pourrait conduire à un doublement des affaires transmises par Bercy à la justice, qui serait alors amenée à traiter quelque 2.500 cas par an, selon une estimation du ministère de la Justice. D'autre part, les députés ont rétabli l'article, rejeté par le Sénat, renforçant les pouvoirs d'investigation de l'administration des impôts avec la création d'une police fiscale dépendant de Bercy qui pourra être saisie par le parquet national financier avec pour objectif d'accélérer le traitement des dossiers de fraude les plus pointus.