Généralisation progressive des compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs

31/05/2016

La loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 (article 26) renforce le principe d'individualisation des frais de chauffage en rendant obligatoire, dans certains logements, la pose d'appareils permettant de mesurer la quantité de chaleur consommée. Le décret d'application du dispositif est paru mardi au Journal officiel. Il vise seulement les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage collectif fournissant à chacun des logements privés une quantité de chaleur réglable par l'occupant. La mise en oeuvre de l'obligation est échelonnée. Les bâtiments les plus énergivores devront être équipés d'ici le 31 mars 2017. Les bâtiments les mieux isolés, par référence à un niveau de performance fixé par un arrêté publié avec le décret, pourront être équipés d'ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019. Le ministère du l'environnement précise que les appareils de comptage individuel peuvent bénéficier du crédit d'impôt de transition énergétique de 30 %. Dernière précision : les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.