Harmonisation des règles au sein de l'UE pour régler les conflits dans les couples

24/06/2016

Comme attendu, les députés européens ont adopté, jeudi, deux nouveaux textes qui permettront de déterminer, de façon harmonisée au sein de l'UE, la juridiction compétente et le droit applicable pour régler les conflits patrimoniaux des couples dits "transfrontières", à savoir les couples de personnes de nationalités de l'UE différentes et/ou possédant des biens dans un autre État membre de l'UE, qu'ils soient mariés ou partenaires enregistrés. Les nouvelles régulations s'appliqueront dans les 18 pays de l'Union qui ont souhaité une coopération renforcée en la matière (accord du 9 juin dernier).