IFI : l’administration apporte des précisions sur la déduction des dettes de la résidence principale

12/06/2018

Dans ses commentaires sur l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) publiés le 8 juin, l'administration fiscale précise notamment les conditions de déduction des dettes qui se rattachent à la résidence principale. On rappelle que, par principe, les dettes afférentes aux biens immobiliers imposables sont déductibles de l'assiette de l'impôt. Cependant, des précisions étaient très attendues concernant l'imputation des dettes relatives à l'habitation principale qui, dans le cadre de l'ex-ISF, étaient déductibles à 100 %. Or le libellé de la notice destinée à aider les contribuables à remplir leur déclaration d'impôt sur la fortune immobilière laissait penser que le crédit relatif à la résidence principale n'était que partiellement déductible. Dans ce document, l'administration fiscale indique en effet qu' "un abattement de 30 % étant pratiqué sur la valeur de la résidence principale, les dettes contractées pour son acquisition ne sont déductibles qu'à hauteur de 70 % de leur valeur". La Direction générale des finances publiques lève finalement les incertitudes sur le sujet. En principe, “en cas d'imposition partielle d'un actif, la dette finançant une dépense éligible affectée à cet actif n'est admise en déduction qu'à proportion de la fraction de la valeur de l'actif qui est imposable”, précise-t-elle. Mais, contrairement à ce que pouvait laisser entendre la notice, “il est toutefois admis que les dettes admises en déduction qui sont afférentes à la résidence principale occupée par son propriétaire, dont la valeur vénale réelle bénéficie d'un abattement légal de 30 % (CGI, art. 973, I), soient déductibles à concurrence de leur montant total". L'Administration pose cependant une restriction : le montant de la déduction ne peut toutefois “excéder la valeur imposable de la résidence principale (soit 70 % de la valeur vénale réelle)”. En résumé, les propriétaires peuvent déduire l’intégralité de la dette contractée pour leur résidence principale. Mais la prise en compte de cette dette, si elle dépasse 70 % de la valeur du bien, ne peut pas déboucher sur une valeur nette négative. Les contribuables qui auraient limité à tort leur déduction ont la possibilité de corriger leur déclaration.