Immobilier locatif "Pinel" : le décret plafonnant les honoraires des intermédiaires a été publié

26/12/2019

Le montant HT des frais et commissions directs et indirects imputés par un intermédiaire au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt "Pinel" ne pourra pas excéder 10 % du prix de revient de ce logement, selon un décret d’application de la loi de finances pour 2018 qui était attendu des professionnels, publié au JO du 22 décembre. Sont visés les frais et commissions versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires régis par la "loi Hoguet", tels qu’un agent immobilier, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l’acquisition, une activité de conseil ou de gestion, un acte de démarchage ou une activité d’intermédiation en biens divers, au sens du Code monétaire et financier. La mesure, prévue par la loi de finances pour 2018, vise à éviter que l’avantage fiscal en faveur de l’acquéreur soit diminué du fait de frais d’intermédiation trop importants. Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats préliminaires de vente d’immeuble à construire (contrats dits "de réservation", par lesquels, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble) et, en l’absence de tels contrats, aux actes authentiques (autrement dit notariés) d’acquisition signés à compter du 1er avril 2020.