Impôt sur la fortune : preuves de la résidence séparée

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit déposent pendant plusieurs années des déclarations séparées d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune), comme les y autorise l’article 885 A du Code général des impôts, applicable à l’époque des faits. Par suite, l’administration fiscale leur reproche de n'avoir pas déposé des déclarations communes au motif que la preuve d’'une vie séparée ne serait pas rapportée. Les juges de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (n° 18/18315, 31.08.2021) font preuve de pragmatisme et concèdent que, bien que les époux aient déposé pendant plusieurs années des déclarations communes d’impôt sur le revenu, cet élément peut être combattu par la production d’autres documents prouvant la réalité d’une vie séparée. Les pièces fournies en ce sens par l’épouse devenue veuve emportent la conviction des juges. On retiendra notamment qu’elle produit la déclaration de succession de son conjoint mentionnant des domiciles séparés ainsi que des attestations de voisinage, des factures d'assurance et d’eau prouvant qu'elle vivait à une adresse différente de celle de son époux.
  • Mise à jour le : 07/10/2021