Impôt sur le revenu : le système du quotient peut sappliquer aux sommes issues du rachat de contrats dassurance-vie
Par principe, des revenus de capitaux mobiliers perçus lors du dénouement de contrats dassurance-vie constituent un revenu exceptionnel au sens de larticle 163-0 A du Code général des impôts, éligibles au système du quotient, dès lors quil nest pas établi que le contribuable a procédé à des opérations de même nature au titre des années précédentes. La cour administrative dappel de Lyon (arrêt n° 15LY03073 du 13 décembre 2016) a transposé la règle aux revenus de capitaux issus du dénouement de contrats dassurance-vie. La solution suit ainsi la position du Conseil dEtat pour les plus-values de cession de titres (CE 15 juin 2005 n° 250218) récemment adoptée par ladministration (Réponse Frassa, JO Sénat 9 juin 2016 n° 17498 et 7 juillet 2016 n° 17497). Naturellement, pour bénéficier du quotient, le revenu exceptionnel doit remplir les autres conditions posées par larticle 163-0 A du CGI : son montant doit dépasser la moyenne des revenus nets daprès lesquels le contribuable a été soumis à limpôt sur le revenu au titre des trois dernières années, et il doit relever de limpôt au barème progressif.
Comment faire un don de titres aux Petits Frères des Pauvres
Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.