Indépendants : attribution gratuite de trimestres de retraite de base pour 2020 et 2021

28/11/2022

Sous réserve d'avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants non agricoles bénéficient à titre exceptionnel de l'attribution de périodes d'assurance dans leur régime d'assurance vieillesse de base, au titre des années 2020 et 2021. Pour le cas général, l'attribution permet aux intéressés de valider un nombre de trimestres équivalant à la moyenne des trimestres cotisés par année sur la période allant de 2017 à 2019, dans la limite de droit commun de 4 trimestres par année civile. La période de référence est limitée aux années 2018 et 2019 ou à l'année 2019 si l'activité a débuté, respectivement, en 2018 ou en 2019. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (art. 107), la mesure, qui vient d'être explicitée par décret, vise à compenser la baisse d'activité et de revenus des professionnels les plus touchés par les restrictions sanitaires en lien avec l'épidémie de Covid-19 – principalement ceux relevant des secteurs S1 et S1 bis issus des "lois Covid" de 2020 et 2021 – , une baisse qui aurait eu logiquement une incidence sur la validation des trimestres et donc sur les droits à la retraite des affiliés concernés. À noter que le montant des pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 2022 est révisé en conséquence afin de tenir compte des trimestres attribués en application de cette mesure.