Indépendants : du changement dans les cotisations

10/03/2017

Un décret publié vendredi au Journal officiel explicite ou confirme des changements annoncés l'automne dernier ou instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 concernant certaines modalités de calcul des cotisations sociales des indépendants non agricoles. Les dispositions sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. En premier lieu, pour les indépendants affiliés au RSI qui ne sont pas soumis au régime micro-social, le taux de cotisation appliqué la deuxième année d'activité est abaissé et aligné sur celui de la première année, à savoir 19 %, au lieu de 27 %. Pour rappel, ce taux de début d'activité est calculé sur une base forfaitaire. Le texte confirme, en donnant la formule de calcul, l'exonération dégressive de cotisation en fonction du revenu pour les affiliés placés sous le régime de l'ACCRE (aide aux chômeurs ou repreneurs d'une entreprise). L'exonération est totale pour ceux dont le revenu est inférieur ou égal à 75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 29 421 € en 2017. Elle s'annule lorsque le revenu est égal au plafond de la Sécurité sociale (39 228 € en 2017). Troisième point : le décret explicite la réduction du taux de cotisation maladie en donnant la formule de calcul. Pour rappel, elle s'applique lorsque le revenu est inférieur à 70 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 27 460 €. Enfin, le décret ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du micro-social : 13,1 % pour les activités BIC d'achat-revente, 22,5 % pour les affiliés de la CIPAV, 6 % pour les locations meublées touristiques et 22,7 % pour tous les autres cas.