Investissement locatif outre-mer : seule la date de prise d'effet du bail compte

11/07/2016

Les contribuables ayant souscrit l'engagement de location pour bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement locatif outre-mer doivent veiller à ce que le bail prenne effet dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure. Amené à se prononcer sur le cas de la construction de deux maisons pour lesquelles les baux signés deux mois après leur achèvement prévoyaient une date d'effet différée à l'année suivante, le Conseil d’Etat a rappelé le principe (CE n° 386645, 13 juin 2016) en jugeant que la condition de mise en location du logement s'appréciait à la date de prise d'effet du bail et non à celle de sa signature. En l'espèce, la reprise de la réduction d'impôt doit s'effectuer au titre de l'année de la rupture de l'engagement et de l'année suivante.