Investissements locatifs Robien : la rupture conventionnelle n'est pas un licenciement

29/07/2016

Une rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut pas être invoquée pour éviter la remise en cause de l'avantage fiscal résultant d'un investissement locatif Robien en cas de rupture de l'engagement de location. Dans une réponse ministérielle (réponse Navarro, JO Sénat du 28 juillet), le ministère des finances rappelle que seuls le décès, l'invalidité, ou le licenciement du contribuable peuvent empêcher la reprise des avantages fiscaux lorsque l'engagement de location du propriétaire-investisseur est rompu. "La rupture conventionnelle n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal ne trouve pas à s'appliquer en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de location", précise Bercy.