L'administration fiscale précise les règles de non-imposition des revenus relevant de l'économie de partage

Dans le cadre d'une mise à jour de sa documentation de base (BOI-IR-BASE-10-10-10-10), l'administration fiscale explicite les règles de non-imposition des revenus tirés d'activités relevant de la "co-consommation", ou plus précisément du "partage de frais". Entrent, notamment, dans cette catégorie d'activités, le co-voiturage, les sorties de plaisance en mer et l'organisation de repas (ou "co-cooking"). Deux conditions permettent aux revenus générés par ces activités d'être exonérés. D'une part, le particulier doit bénéficier de la prestation. Celle-ci ne doit donc pas être uniquement réservée aux personnes avec lesquelles les frais sont répartis. D'autre part, le montant perçu doit uniquement couvrir les frais supportés à l'occasion du service rendu, à l'exclusion de tous les frais non directement imputables à la prestation en question (par exemple, frais liés à l'acquisition ou l'entretien). En outre, les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service. Lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au premier euro. Dès lors qu'ils répondent à ces conditions, les revenus perçus dans le cadre du partage de frais ne sont soumis à aucune obligation déclarative pour les contribuables concernés. L'absence d'obligation déclarative ne dispense toutefois pas les contribuables de conserver tous les éléments et pièces de nature à justifier du bien-fondé de l'exonération, ces éléments et pièces devant être fournis à l'administration sur sa demande.
  • Mise à jour le : 31/08/2016