L'allocation de reconnaissance versée aux conjoints survivants de harkis est exonérée d'IR

29/06/2016

La loi de finances pour 2016 (article 133) a institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints mariés ou pacsés, survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France. Cette allocation a pris le relais d'une allocation de reconnaissance qui avait déjà été instituée dans le passé en faveur des harkis mais pour laquelle il n'était plus possible de formuler de demande. Le montant annuel de l'allocation viagère est, en 2016, de 3 415 euros. Dans une mise à jour de sa documentation de base (BOI-RSA-CHAMP-20-50-40), l'administration fiscale rappelle que l'allocation est exonérée d'impôt sur le revenu, exonération qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2016. Le bénéficiaire ne doit pas être remarié (ou pacsé) et ne doit pas être déjà titulaire d'une allocation de reconnaissance. La demande d'attribution doit intervenir dans le délai d'un an à compter du décès.