L'amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger est inconstitutionnelle

25/07/2016

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 1736, IV du CGI, qui fixent l'amende pour absence de déclaration des comptes en pourcentage du solde de ces comptes lorsque celui-ci excède 50 000 euros, méconnaissent le principe de proportionnalité des peines. Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont relevé d'office que cette amende, fixée en pourcentage (5 %) du solde des comptes non déclarés, y compris dans le cas où ces sommes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt, constituait pour un simple manquement à une obligation déclarative une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits que le législateur entend réprimer. Déclarées inconstitutionnelles, les dispositions en question sont par conséquent abrogées à compter de la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit le 24 juillet 2016. La déclaration d'inconstitutionnalité s'étend aux amendes contestées dans le cadre d'instances en cours à cette date ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.