L'encadrement des loyers mis en place à Lille au 1er février 2017

17/03/2017

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi Alur va s'appliquer à Lille à compter du 01/02/2017. La plateforme encadrementdesloyers.gouv.fr est enrichie en conséquence. Un arrêté préfectoral officialise la mise en place à Lille, à partir du 01/02/2017, du dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi Alur du 24/03/2014. Emmanuelle Cosse, la ministre du logement, avait annoncé la mesure au mois d'août. Le texte fixe les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique. Par la même occasion, la plateforme encadrementdesloyers.gouv.fr, ouverte cet été est ainsi enrichie des données lilloises. Pour rappel, ce service, destiné autant aux propriétaires qu'aux locataires, permet d'évaluer le niveau actuel d'un loyer par rapport au loyer de référence et au loyer maximum autorisé compte tenu des caractéristiques du logement.