La DGCCRF garde un oeil sur les agents immobiliers

02/11/2016

"Même si les professionnels [de l'immobilier] contrôlés sont souvent enclins à se mettre rapidement en conformité, le grand nombre d’infractions constatées et les nombreuses évolutions législatives ou règlementaires récentes conduisent à maintenir une pression de contrôles soutenue sur ce secteur", indique la DGCCRF à l'issue d'une enquête sur le respect par les agents immobiliers de leurs nouvelles obligations issues de la loi Alur. La majorité des infractions constatées (55 %) sont liées à l’information des consommateurs, notamment à propos des honoraires, des caractéristiques des biens proposés à la vente ou encore des mentions légales sur les sites internet. Mais de nombreuses pratiques déloyales ont aussi été constatées concernant les locations (contournement du plafonnement des honoraires, facturation de renouvellement de baux..). Bilan chiffré de l'enquête : les visites de la DGCCRF auprès de 2 075 établissements ont donné lieu à 1 735 avertissements, 1 138 injonctions, 191 procès-verbaux pénaux et 116 procès-verbaux administratifs.