La distribution transfrontalière des organismes de placement collectif est facilitée

02/08/2021

La France transpose dans son droit une directive européenne du 20 juin 2019 ayant pour objet de réduire les barrières réglementaires à la commercialisation des organismes de placement collectif au sein de l'Union. Présentée en conseil des ministres le 28 juillet et publiée ce week-end au Journal officiel, une ordonnance, accompagnée de deux décrets d'application, met en place le régime européen harmonisé de la pré-commercialisation de fonds d'investissement (FIA), soumis à une procédure spécifique, lequel doit permettre d'apporter une meilleure sécurité juridique aux sociétés de gestion qui entendent évaluer les perspectives de distribution d'un fonds avant d'initier formellement le processus de la commercialisation. L'ordonnance clarifie également les possibilités pour une société de gestion de modifier les modalités selon lesquelles un fonds est commercialisé dans d'autres États membres. Elle définit enfin les principes de la cessation de la commercialisation d'un fonds, dans le but également de renforcer la sécurité juridique des acteurs financiers. Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur à compter du 2 août 2021.