La fiche synthétique de la copropriété bientôt en application

23/12/2016

La loi Alur a prévu la création d'une fiche synthétique récapitulant les informations essentielles (financières et techniques) sur la copropriété. Le décret d'application de cette mesure est publié au Journal officiel. Rédigée par le syndic, elle doit être à la disposition des copropriétaires à partir du 1er janvier 2017 dans les copropriétés de plus de 200 lots, au 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et au 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires, sous peine de sanction à l'encontre du syndic. En cas de vente d'un lot, la fiche synthétique doit être délivrée à chaque nouveau copropriétaire, elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.