La France pourrait disposer de sa propre liste de paradis fiscaux
Les députés examinent à partir d'aujourd'hui une proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux. Sappuyant sur les récentes démarches initiées au niveau européen et international, la proposition de loi prévoit la refonte des critères définissant la notion dEtat ou territoire non coopératif (ETNC). Les commissions permanentes, compétentes en matière de finances et daffaires étrangères de lAssemblée nationale et du Sénat, seraient chargées d'élaborer chaque année la liste des ETNC, en présence du ministre des finances. Il est également prévu dinterdire aux établissements de crédit, dont le siège est situé en France, dexercer leurs activités dans les paradis fiscaux. La Commission européenne estime à plus de 1 000 milliards deuros la perte annuelle de recettes fiscales pour les États de lUnion européenne, du fait de la fraude et de lévasion fiscales des particuliers et des entreprises. Pour la France, cette perte se situerait au minimum entre 60 et 80 milliards deuros, soit léquivalent du déficit budgétaire annuel ou du produit annuel de limpôt sur le revenu.
Comment faire un don de titres aux Petits Frères des Pauvres
Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.