La liste des paradis fiscaux de l'Union européenne change à nouveau de périmètre
Le Conseil des ministres de l'économie de l'Union européenne (Ecofin) a procédé à une actualisation de la liste des juridictions fiscales jugées non coopératives en matière d'échange d'informations fiscales en intègrant ou réintègrant quatre pays ou territoires : les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles. Ils rejoignent les huit juridictions qui figuraient sur cette liste et continuent aujourd'hui à ne pas respecter les normes en matière d'échange d'informations fiscales : les Samoa américaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Oman, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et les Îles Vierges américaines.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.