La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 invalidée partiellement

24/12/2018

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution la disposition de l'article 68 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 qui prévoyait une revalorisation limitée à + 0,3 % des prestations sociales et des pensions de retraite en 2019 et 2020, à l'exception de certains minima. Si la mesure est actée pour 2019, les Sages ont censuré la mesure qui maintenait la sous-indexation pour l'année 2020 au motif qu'elle ne présentait pas un caractère permanent, selon les principes du Code de la Sécurité sociale, et que cette année-là n'est pas couverte par la présente loi. Deux autres dispositions ont été retoquées au motif qu'elles n'avaient également pas leur place dans la loi de financement de la Sécurité sociale ("cavaliers législatifs") : l'article 45 qui étendait le champ des expérimentations pour l'innovation au sein du système de santé en vue de développer "la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique", et une partie de l'article 50 relative à la prescription dématérialisée des arrêts de travail.