AGL- GIGA BANNIÈRE 940X90-CLIC2.gif

  La loi de finances pour 2020 est publiée

Saisi par trois voies de recours émanant de députés et de sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2020 dans une décision rendue publique le 27 décembre. Il a validé l'essentiel du texte mais a néanmoins déclaré non conformes 16 articles au motif qu'ils n'avaient pas leur place dans une loi de finances ou pour vice de procédure parlementaire, dont l'article 217 qui instaurait un prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux perçus à Paris et dans les départements de l'Ile-de-France au profit de l'établissement public "Société du Grand Paris". Il a également partiellement censuré l'article 154 de la loi qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les administrations fiscale et douanière à collecter et à traiter de manière automatisée les données personnelles accessibles publiquement sur les sites internet de certaines plateformes, à des fins de lutte contre la fraude fiscale. Le Conseil estime que le dispositif mis en place est suffisamment entouré de garanties pour le respect de la vie privée mais il en restreint quelque peu le champ d'application en supprimant l'application, en pareille situation, de la majoration de 40 % pour défaut ou retard de production d'une déclaration.
  • Mise à jour le : 30/12/2019