La loi "Justice du XXIe siècle" passe le cap du Conseil constitutionnel

Jeudi, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pour mémoire, le texte, notamment, simplifie des procédures judiciaires dans divers domaines (surendettement, PACS, litiges quotidiens, délits routiers..). Une des mesures phares de la loi, vivement discutée lors des débats parlementaires, mais entérinée par les Sages, est le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge.
  • Mise à jour le : 18/11/2016