La notion de "conjoint" au sein de l'UE comprend les conjoints de même sexe

06/06/2018

Bien que les Etats membres de l'Union européenne soient libres d'autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d'un citoyen de l'Union en refusant d'accorder un droit de séjour à son conjoint de même sexe, quelle que soit sa nationalité. La Cour de justice européenne a ainsi affirmé sa position dans un arrêt rendu le 5 juin après avoit été saisie par la justice roumaine chargée de trancher sur la situation d'un couple gay roumano-américain. La Cour constate que, dans le cadre de la directive relative à l'exercice de la liberté de circulation, la notion de "conjoint", qui désigne une personne unie à une autre personne par les liens du mariage, est neutre du point de vue du genre. En outre, vis-à-vis de l'Etat membre concerné, l'obligation, telle que la CJCE l'énonce, ne porte pas atteinte à l'institution du mariage et n'impose pas de devoir prévoir, dans son droit national, l'institution du mariage homosexuel. Par conséquent, elle ne méconnaît pas l'identité nationale ni ne menace l'ordre public invoqué comme justification pour restreindre le droit de libre circulation.