La nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu effective dès janvier
Les députés qui examinent en nouvelle lecture depuis jeudi le projet de loi de finances pour 2017 ont adopté un amendement, proposé par le gouvernement, qui rend effective dès le mois de janvier la réduction d'impôt sur le revenu de 20 % prévue dans le projet initial en faveur des ménages modestes. Elle aurait normalement dû s'appliquer au moment de l'émission des avis d'imposition à l'été 2017. En pratique, les contribuables mensualisés, théoriquement concernés par la mesure du fait de leur niveau de revenu fiscal de référence de 2015, verront leurs prélèvements de 2017 diminués automatiquement. Il en sera de même pour ceux qui acquittent leur impôt par le biais des tiers provisionnels. Le revers de la mesure est que les contribuables dont les revenus auront significativement augmenté en 2016, avec pour effet de les faire sortir du champ d'application de l'avantage, risquent de subir une forte régularisation en septembre.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.