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  La pension d'invalidité maintenue après l'âge de la retraite en cas de recherche d'emploi

A compter du 1er septembre 2017, un assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui se trouve en situation de chômage depuis moins de six mois avant l'âge légal de départ à la retraite (par exemple, 62 ans pour un assuré né à partir de 1955) pourra bénéficier du maintien de sa pension pendant un délai supplémentaire fixé à 6 mois. Le principe du délai supplémentaire, posé par l'article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 et précisé par un décret d'application, doit permettre à l'intéressé de poursuivre sa recherche d'emploi. S'il n'a effectivement pas repris d'activité à l'issue de cette période, la pension d'invalidité sera automatiquement remplacée par une pension de retraite pour inaptitude. Actuellement, la substitution n'est pas automatique si l'intéressé exerce effectivement une activité professionnelle. Il peut, dans ce cas, cumuler sa pension d'invalidité avec les revenus de son travail au plus tard jusqu'à l'âge auquel une retraite à taux plein est systématiquement accordé (par exemple, 67 ans pour un assuré né à partir de 1955). L'exercice d'une activité professionnelle sera dorénavant apprécié six mois avant l'âge légal de départ à la retraite.
  • Mise à jour le : 12/05/2017