La polygamie ne fait pas obstacle à l'imposition commune

24/06/2016

Même si la situation de polygamie est contraire à l'ordre public, ses effets sont susceptibles d'être pris en compte en France. Le Conseil d'Etat (n° 390213, 26 février 2016) vient ainsi de confirmer que la polygamie ne faisait pas obstacle à l'imposition commune en France. Les faits sont les suivants : un couple de ressortissants algériens domiciliés en France fait l'objet d'une taxation d'office à l'issue d'un contrôle ayant mis en évidence des revenus d'origine indéterminée. A l'appui de leur contestation des redressements, les intéressés soutiennent que leurs déclarations fiscales communes doivent être considérées comme nulles puisque leur mariage est sans effet juridique en France. Celui-ci a, en effet, été célébré en Algérie alors que l'époux avait déjà contracté dans son pays une première union non dissoute. En refusant d'admettre le pourvoi des contribuables formulé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, le Conseil d'Etat leur donne tort et valide les impositions. En vertu de l'article 3 du Code civil et des principes généraux du droit international privé, l'état matrimonial des étrangers est effectivement régi par la seule loi de leur nationalité. La polygamie est néanmoins sans incidence sur l'application de la loi fiscale française qui prévoit l'imposition commune des couples mariés domiciliés en France (sauf cas précis d'imposition séparée prévus à l'article 6, 4 du Code général des impôts).