La réduction d'impôt Scellier s'applique à raison d'un seul logement achevé par année d'imposition
Confirmant la décision de la cour administrative dappel de Bordeaux (20 juin 2017 n°15BX01647) Le Conseil dEtat (arrêt du 18 juillet 2018 n° 412142) juge que lorsquun contribuable a fait construire deux maisons achevées, sur deux années distinctes, il peut bénéficier de la réduction dimpôt prévue à larticle 199 septvicies du CGI (réduction Scellier en faveur de l'investissement locatif) au titre de chacune de ces années, nonobstant le fait que les permis de construire de ces deux logements aient été déposés la même année. La Haute Assemblée estime quil résulte des dispositions de larticle 199 septvicies que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction dimpôt au titre dune même année dimposition s'apprécie, en cas de construction, en fonction de la date dachèvement du logement, et non de la date de dépôt de la demande de permis de construire. Cette décision confirme également des arrêts rendus en avril par la cour administrative dappel de Nantes.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.