La réforme sur l’encadrement des courtiers définitivement adoptée

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Le texte oblige les courtiers, à compter du 1er avril 2022, à être adhérents d’une association professionnelle agréée par l’ACPR, l’adhésion conditionnant leur immatriculation au fichier ORIAS des intermédiaires financiers. Les associations professionnelles seront chargées de l’accompagnement de leurs membres. Elles auront pour mission de vérifier les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, ainsi que leur respect des exigencesprofessionnelles et organisationnelles. Elles devront également offrir un service de médiation, ainsi qu’un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques. L’ORIAS sera amené à vérifier que la condition d’adhésion est remplie au 1er janvier 2023, à l’occasion du renouvellement annuel des inscriptions des intermédiaires financiers.
  • Mise à jour le : 02/04/2021