La réforme sur lencadrement des courtiers définitivement adoptée
Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi relative à la réforme du courtage de lassurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Le texte oblige les courtiers, à compter du 1er avril 2022, à être adhérents dune association professionnelle agréée par lACPR, ladhésion conditionnant leur immatriculation au fichier ORIAS des intermédiaires financiers. Les associations professionnelles seront chargées de laccompagnement de leurs membres. Elles auront pour mission de vérifier les conditions daccès et dexercice de leur activité, ainsi que leur respect des exigencesprofessionnelles et organisationnelles. Elles devront également offrir un service de médiation, ainsi quun service daccompagnement et dobservation de lactivité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques. LORIAS sera amené à vérifier que la condition dadhésion est remplie au 1er janvier 2023, à loccasion du renouvellement annuel des inscriptions des intermédiaires financiers.