La rémunération des anciens PEL mise sur la sellette
Dans la dernière édition de son rapport sur l'épargne réglementée, la Banque de France alerte les pouvoirs publics sur les effets pénalisants des anciens plans d'épargne logement (PEL) sur les comptes des établissements bancaires et, en fin de compte, sur l'économie française. En effet, les PEL souscrits avant 2011 , "quil nest plus possible dabonder au-delà de 10 ans douverture, continuent indéfiniment de rapporter des intérêts jusquau retrait définitif des fonds", explique la Banque de France. Le taux de rémunération de ces vieux plans sétablit en moyenne au-dessus de 4 %, un niveau qui détonne dans le contexte actuel de taux bas. À l'inverse les PEL souscrits après 2011 sont automatiquement transformés en livrets dépargne au bout de 15 ans dancienneté, avec un taux de rémunération de 1 % pour ceux ouverts depuis août 2016. "Si lensemble des PEL souscrits avant 2011 voyaient leur rémunération fixée à 1 %, le gain en termes de ressources finançant léconomie serait de lordre de 4 milliards deuros", indique la Banque de France en signalant que "les PEL souscrits avant 2011 font lobjet, en tendance, de moins de fermetures que les PEL souscrits après 2011" (4 % des PEL souscrits avant 2011 ont été fermés au cours du second semestre 2019, contre 8 % de ceux souscrits après 2011).
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.