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  La "trêve hivernale" prend fin au 31 mars

Après cinq mois d'interruption, avec la "trève hivernale", les expulsions locatives vont reprendre dès lundi, ainsi que les coupures d'électricité pour factures impayées. La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l'unité et des besoins de la famille. La finalité de la trêve est de protéger, durant l'hiver, les occupants de logements qui sont susceptibles d'être soumis à une procédure d'expulsion en cas d'impayés successifs. Cependant, à la fin de cette période, et si la situation problématique n'a pas été résolue, la procédure d'expulsion prendra directement effet. Depuis 2008, cette trêve a aussi été étendue en cas d'impayés à la fourniture "d'électricité, de gaz ou de chaleur". Ces services ne peuvent pas être interrompus pendant l'hiver dans la résidence principale.
  • Mise à jour le : 31/03/2017