La Ville de Paris remet en place un encadrement des loyers

12/12/2018

Le Conseil de Paris a voté mardi le rétablissement de l'encadrement des loyers dans la capitale, conformément aux dispositions de la récente loi ELAN qui laisse la possibilité d'appliquer cet encadrement à la condition que les collectivités le demandent. Le dispositif prévu par la loi ELAN est expérimental et pour une durée de cinq ans et il est similaire à celui qui avait été mis en place par la loi ALUR. Il permet de réguler les loyers les plus élevés en instaurant un barème de loyers de référence, définis au m2 habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique Le loyer de référence est un loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers observés pour la catégorie de biens (T1, T2, T3…) et le quartier concernés en fonction des informations fournies par un observatoire des loyers. Reste toutefois à attendre, avant que la décision de Paris puisse être appliquée, la publication du décret d'application de la loi ELAN et celle d'un arrêté préfectoral. Pour mémoire, l'encadrement des loyers issu de la loi ALUR avait été annulé en novembre 2017 pour des raisons de mauvaise définition de la zone géographique concernée.