Lagent immobilier doit toujours questionner lacquéreur sur lorigine des fonds utilisés
Les professionnels de limmobilier, et notamment les agences immobilières, doivent rassembler et conserver des informations sur lobjet et la nature de la relation daffaires quils entretiennent avec leur client, afin dexercer une vigilance antiblanchiment (C. mon. fin. art. L 561-5?s. et R 561-12). Parmi ces informations, des éléments sur lorigine des fonds doivent être recueillis quel que soit le risque de blanchiment supposé, ainsi que vient de le rappeler la Commission nationale des sanctions. À la suite dun contrôle de la DGCCRF, il est reproché à une agence immobilière de ne pas être en possession déléments sur lorigine des fonds utilisés par ses clients dans plusieurs dossiers de vente immobilière. Le gérant explique quil remplit une fiche de suivi pour chaque dossier de vente, mais que les informations reportées sur cette fiche sont limitées compte tenu du profil de sa clientèle, de nature familiale. De plus, son rôle est réduit puisquil ne dispose pas de compte séquestre et ne manipule pas de fonds au cours des transactions. La Commission écarte ces arguments et sanctionne lagence et son gérant : les professionnels de limmobilier doivent sinformer sur lorigine des fonds utilisés par leurs clients. Beaucoup dagences immobilières méconnaissent encore le dispositif de vigilance antiblanchiment. Cela donne lieu à de nombreuses condamnations par la Commission nationale des sanctions après les contrôles menés par la DGCCRF. Souvent, les agences font valoir quelles connaissent bien leur clientèle, et que, par conséquent, le recueil formel dinformations ne se justifie pas au regard de la lutte contre le blanchiment. Un argument systématiquement écarté par la Commission. À noter que les agences doivent aussi au préalable vérifier lidentité de leurs clients, et ce même si elles les connaissent déjà (CNS déc. 19-12-2018 2017-55).
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.