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  L'avis à tiers détenteur émis sur un contrat d'assurance-vie produit les effets qu'un rachat partiel ou total

La procédure de l'avis à tiers détenteur (ATD), engagée par l'administration fiscale, peut affecter un contrat d'assurance-vie, sur la base de l'article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales. Dans le cadre d'une mise à jour de sa base Bofip (BOI-REC-FORCE-30-10, BOI-REC-FORCE-30-30), l'administration fiscale précise néanmoins que seul un contrat rachetable peut faire l'objet d'un ATD. Par exemple, un contrat de capitalisation ou une assurance décès ne peut pas faire l'objet d'une telle saisie. Certaines situations constituent également des obstacles à l'effet immédiat de l'ATD. L'administration cite les cas où le contrat d'assurance-vie fait l'objet d'une délégation de créance ou d'un acte de nantissement établi avant la date de l'ATD, ou encore lorsque le contrat a été préalablement accepté. Par ailleurs, sur le plan fiscal, "le rachat forcé, conséquence de l'avis à tiers détenteur, produit les mêmes effets sur le contrat qu'un rachat volontaire du souscripteur", précise l'administration, le souscripteur conservant le choix des modalités d'imposition des intérêts (impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire).
  • Mise à jour le : 29/08/2017