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  Le concubin doit prouver une vie commune pour percevoir le capital décès d'une assurance

Dans un arrêt daté du 3 octobre, La Cour de cassation (3e chambre civile, n° 17-13113) confirme un arrêt de cour d'appel qui avait rejeté la demande de versement d'un capital décès réclamée par le concubin d'une personne décédée, au motif que les pièces soumises à son examen ne rapportaient pas la preuve d'une vie commune au jour du décès. Sur le fondement de l’article 515-8 du Code civil, la Cour de cassation affirme que "c’est dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation et hors de toute dénaturation" que les juges du fonds ont estimé que le concubin ne rapportait pas la preuve d’une vie commune au jour du décès. Dans le cas présent, selon les juges, elle n’était rapportée ni par les factures d'électricité ni par la mention des noms des deux noms sur le bail locatif. Les avis d’imposition produits ne les avaient pas davantage convaincus.
  • Mise à jour le : 24/10/2018