Le confinement des travailleurs transfrontaliers est sans conséquences sur le plan fiscal et social

20/03/2020

Les ministères des comptes publics, du travail et le secrétariat d'Etat aux affaires européennes ont conjointement annoncé que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers, en raison du contexte sanitaire exceptionnel de l'épidémie de Covid 19, n'entraînera aucune conséquence sur le régime spécifique d'imposition et les droits sociaux des travailleurs frontaliers. Sur le plan fiscal, la France s'est accordée avec la Belgique et la Suisse pour que, jusqu'à nouvel ordre, les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à demeurer chez eux pendant la crise ne soient pas pris en compte pour le décompte du nombre de jours prévus par convention leur permettant de bénéficier du régime spécifique d'imposition des revenus. Concernant l'Allemagne, "l'accord amiable conclu avec la France en 2006 couvre déjà cette situation", affirme Bercy, "ce qui permettra également aux travailleurs frontaliers de ne pas voir leur régime spécifique impacté par le nombre de jours pendant lequel ils seront amenés à rester à leur domicile". Avec le Luxembourg, il a été convenu que la présence d'un travailleur à son domicile pour y exercer son activité, pourra ne pas être prise en compte pour dans le calcul du délai de 29 jours. Les modalités particulières d'application de ces décisions ont pris effet le 14 mars. Elles seront précisées ultérieurement. Sur le plan social, de manière générale, le contrat de travail des frontaliers est maintenu et tous les droits et protections associés sont garantis. L'accroissement du temps passé sur le territoire français dû au recours accru au télétravail (habituellement limité à 25 %) n'aura pas d’impact en matière de couverture sociale : le salarié frontalier continuera de jouir de la sécurité sociale de son État d’activité.