Le Conseil Constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

23/12/2016

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des dispositions contestées par les parlementaires de l’opposition dans leur saisine, après avoir rejeté leurs arguments. La LFSS 2017 prévoit un plan national pour renforcer l’accès aux soins dentaires, elle renforce les outils de lutte contre le tabagisme, avec l’augmentation des taxes sur le tabac à rouler et la mise en place d’une contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés par les fabricants de tabac. Si le Conseil constitutionnel a censuré quelques dispositions de portée limitée, il a toutefois aussi censuré différentes dispositions au motif qu'elles n'entrent pas dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale : notamment l'article 32 mettant en place un mécanisme de clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance. Cette décision ouvre la voie à la mise en oeuvre de la LFSS pour 2017, qui entrera pour l’essentiel en vigueur dès le 1er janvier prochain. Ses dispositions permettront de ramener le régime général à un niveau proche de l’équilibre, qui atteindra, seul, - 0,4 Md€ et - 4,3 Mds€ avec le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).