Le Conseil constitutionnel valide le prélèvement à la source

30/12/2016

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de finances 2017, notamment la mesure phare du prélèvement à la source. Il a également validé les dispositions fiscales de la loi de finances rectificative pour 2016. Dans leur décision rendue jeudi, les Sages précisent ne s'être prononcés que sur quatre points principaux soulevés par les parlementaires. Dans le détail, ils ont jugé que les dispositions de l’article n’étaient “pas inintelligibles”, ce que faisaien valoirt les parlementaires qui contestaient cette mesure. Ils ont aussi estimé que, “compte tenu de l’option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux “par défaut” qui ne révèle pas à leur employeur le taux d’imposition du foyer, le législateur [n’avait] pas méconnu le droit au respect de la vie privée”. Par ailleurs, “des mesures spécifiques sont prévues, s’agissant des dirigeants d’entreprise, pour éviter qu’ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l’année de transition”. Enfin, le Conseil juge que les entreprises ne joueront qu’un “rôle de collecte”, le recouvrement continuant d’être assuré par l’Etat, et qu’elles n’auront donc pas à être indemnisées à ce titre. Rien n’empêche donc la mise en place de la mesure applicable au 1er janvier 2018, mais les membres du Conseil ont souligné que d’autres dispositions du prélèvement de l’impôt à la source, sur lesquelles ils n’avaient pas été saisis, pourraient à l’avenir faire “l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité”. La droite a d’ores et déjà annoncé qu’en cas d'alternance, elle reviendrait sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les Sages ont par ailleurs censuré l'article instaurant une "taxe Google", qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France, au motif que l'administration fiscale ne peut avoir "le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés".