Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en question devant le Conseil constitutionnel

06/10/2016

Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui porte sur le mécanisme du rappel fiscal des donations antérieures. Pour rappel, celui-ci consiste à tenir compte des donations antérieurement consenties par le défunt à ses futurs héritiers ou légataires pour le calcul des droits de succession. Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2012, le délai de rappel est fixé à quinze ans. Il était de dix ans pour les successions ouvertes entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et de six ans auparavant. Le contribuable, à l'origine de la requête, soutient que les modifications successives du délai de rappel fiscal ont altéré avec effet rétroactif les droits qu'il avait acquis entre la date des donations (date à laquelle le délai de rappel fiscal était de dix ans) et le jour du décès (date à laquelle le délai avait été porté à quinze ans).