Le dispositif de l'allocation des travailleurs indépendants est aménagé à compter du 1er avril 2022

13/04/2022

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante élargit le champ d'application de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) en rendant éligibles ceux qui cessent de manière définitive leur activité lorsqu'elle n'est pas "économiquement viable" (art. 11). Précisé par décret, le caractère non viable correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'imp??t sur le revenu correspondant à l'activité non salariée. Pour le cas général, la baisse est appréciée sur la base des deux dernières déclarations fiscales souscrites au titre de l'imp??t sur le revenu. Pour les travailleurs indépendants soumis à l'IS, les critères d'analyse du caractère non viable reposent sur une baisse de revenu d'au moins 30 % et une stabilité ou une baisse du résultat de la société sur la période retenue pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l'activité non salariée. Le caractère non viable doit être attesté par un tiers de confiance, qui peut être, au choix de l'indépendant, un expert-comptable ou, selon la nature de son activité, une personne habilitée de la chambre de commerce ou de la chambre de métier de l'artisanat ou de la chambre d'agriculture. Par ailleurs, le niveau minimal de l'activité non salariée à laquelle l'indépendant met fin (10 000 €), qui constitue l'une des conditions d'octroi de l'allocation, est désormais appréciée sur l'une des deux dernières années d'activité non salariée, au lieu de la moyenne des deux dernières années jusqu'à présent. Pour le cas général, lorsque les deux dernières déclarations fiscales correspondent à deux années complètes d'activité, l'année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés sera retenue. Enfin, le montant forfaitaire de l'allocation n'est pas modifié, soit 26,30 € par jour, sur une durée maximale de 182 jours calendaires. La loi prévoit toutefois que si ce montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des revenus d'activité antérieurs, l'allocation versée mensuellement est réduite d'autant, sans pouvoir être inférieure à 19,73 € par jour. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation déposées à compter du 1er avril 2022.