Le dispositif "Louer abordable" précisé par décret

09/05/2017

Un décret, publié dimanche au Journal officiel, modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs de logements bénéficiant des avantages fiscaux de l'investissement locatif "Cosse" du nom de la ministre du Logement qui l'a porté. Depuis le 1er février 2017, le dispositif "Louer abordable" de la "loi Cosse" permet aux propriétaires louant un bien à un niveau de loyer abordable pour des ménages modestes d'obtenir une déduction allant de 15 à 85 % sur leurs revenus locatifs. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le propriétaire doit signer avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat) une convention par laquelle il s'engage à louer son bien à des ménages ne dépassant pas un plafond de ressources et à percevoir un loyer soumis à un plafond défini suivant la situation géographique. Le décret modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements. Il définit par ailleurs les modalités d'application du régime d'aide fiscale. Il fixe notamment les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources des locataires.