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  Le droit à l'erreur en matière fiscale

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté lundi un projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" qui prévoit notamment un droit à l'erreur pour les contribuables de bonne foi. Les dispositions en matière fiscale visent essentiellement les erreurs commises de bonne foi dans les déclarations, les retards ou omissions n’entrant pas dans son champ d’application. Ainsi, en cas de déclaration erronée ou incomplète, soit le contribuable pourra rectifier spontanément son erreur et il n'encourrait que l'intérêt de retard éventuellement dû réduit de moitié (rappelons que son taux devrait tomber à 0,20 % par mois dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2017), soit l'administration détecte l'erreur lors d'un contrôle sur pièces et l'intérêt de retard éventuellement dû serait réduit de 30% dès lors que le contribuable formule une demande de régularisation dans les 30 jours suivants ce contrôle, soit l'administration démontre la mauvaise foi et les intérêts de retard s'appliqueraient sans aucune réduction. Sont donnés comme exemples d'erreur : l'oubli d'un justificatif, le défaut de souscription de la déclaration de résultat par voie dématérialisée.
  • Mise à jour le : 29/11/2017