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  Le droit à résiliation de l'assurance emprunteur entre en vigueur

Le principe d'un droit à résiliation annuel du contrat d'assurance couvrant un prêt immobilier est désormais effectif. Il s'applique en premier lieu aux offres de prêts émises à compter du 22 février 2017 et concernera tous les contrats d'assurance en cours d'exécution à compter du 1er janvier 2018. Après diverses péripéties et rebondissements au Parlement, la mesure a été réintroduite en janvier au cours de l'examen d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives aux crédits et au code de la consommation. La loi est publiée ce mercredi au Journal officiel. Selon les principes généraux prévus en la matière par le Code des assurances, le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police d'assurance. La demande de résiliation passe par l'envoi d'une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Comme pour le choix initial du contrat d'assurance, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
  • Mise à jour le : 22/02/2017