Le droit de partage de communauté en cas de divorce pourrait être abaissé
Un amendement au projet de loi de finances pour 2020, actuellement examiné par la commission des finances de l'Assemblée nationale, propose de ramener de 2,5 % à 1,1 % le taux du droit de partage qui sapplique lors d'un changement de régime matrimonial, d'une séparation de corps, d'un divorce ou d'une rupture dun pacte civil de solidarité. Adopté en commission, l'amendement devra être confirmé lors de l'examen du projet de loi en séance publique, lequel débute à partir d'aujourd'hui.
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Editorial
Orienter, oui… imposer, non !
Quand le législateur devient allocataire d’actifs… En effet, la loi Industrie verte prévoit l’obligation d’introduire une part minimum d’investissement en actifs non cotés dans les contrats d’assurance-vie et PER lorsqu’ils sont investis via la gestion pilotée.