Le droit de partage de communauté en cas de divorce pourrait être abaissé

Un amendement au projet de loi de finances pour 2020, actuellement examiné par la commission des finances de l'Assemblée nationale, propose de ramener de 2,5 % à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique lors d'un changement de régime matrimonial, d'une séparation de corps, d'un divorce ou d'une rupture d’un pacte civil de solidarité. Adopté en commission, l'amendement devra être confirmé lors de l'examen du projet de loi en séance publique, lequel débute à partir d'aujourd'hui.
  • Mise à jour le : 14/10/2019